ARTICLE 1 — Identité du prestataire et CGV
Virginie Moulla EI, dénommée ci-après Virginie Mougue
SIRET 93078036600000025
contact@virginiemougue.fr
Les présentes conditions générales de vente établissent les clauses contractuelles entre Virginie Mougue, lectrice-correctrice professionnelle, et toute personne physique ou morale, dénommée « le client » ayant passé commande des services proposés.
Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis.
Toute acceptation de devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Ce contrat est soumis au droit français. Le client devra être majeur, dans le cas contraire, obtenir une autorisation parentale.
ARTICLE 2 — PRESTATIONS
Virginie Mougue fournit des services professionnels de bêta-lecture, de préparation de copie et de correction sur épreuves. Les corrections peuvent s’effectuer sur tout type de document en langue française.
Virginie Mougue se réserve le droit de refuser tout texte :
– qui enfreint les lois en vigueur ;
– contraire à l’éthique ou au respect d’autrui.
ARTICLE 3 — TARIFS
Les tarifs sont donnés à titre indicatif. En vertu de l’article 293B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable sur ces derniers ; il s’agit donc de tarifs TTC (toutes taxes comprises).
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment par la correctrice. Ils sont à la disposition du client sur le site de Virginie Mougue EI. https://virginiemougue.fr
ARTICLE 4 — DEVIS ET COMMANDE
Pour toute demande de prestations, un devis gratuit et sans engagement est établi sur la base des documents et informations fournis par le client. Ce devis, valable trente jours à compter de sa date d’émission, précise les prestations à effectuer, les tarifs, les modalités de livraison, ainsi que toutes les conditions particulières définies au préalable avec le client.
Pour établir ce devis, Virginie Mougue demandera systématiquement un extrait du document à corriger. Le devis est calculé selon l’estimation du temps nécessaire à la réalisation de la prestation. Le prix final dépend de la longueur du document, du niveau de langage utilisé, du nombre et du type de correction à faire.
Virginie Mougue se réserve le droit de réviser son offre à réception du document intégral si une différence notable est observée. Différence qui pourra faire l’objet d’un surcoût, en accord entre les deux parties.
Le devis, une fois signé et accompagné de la mention « Bon pour accord », fait office de bon de commande.
Afin de prouver l’acceptation du devis, le client admet comme équivalent à l’original et, comme preuve parfaite, le courrier électronique et la copie.
ARTICLE 5 — PAIEMENT ET FACTURATION
Le paiement s’effectue par virement bancaire. Le client reconnaît avoir connaissance du fait que ses commandes ne seront enregistrées et traitées qu’après encaissement de la somme due.
La somme due avant la mission est soit un acompte de 30 % pour les prestations de plus de 100 €, soit de la totalité de la somme figurant sur le devis pour les sommes inférieures ou égales à 100 €.
Le client doit régler le solde de la prestation, par virement ou par PayPal, dès réception des documents et au plus tard dix jours après l’envoi de la facture (date explicitement indiquée sur la facture). Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne, outre les pénalités de retard (majoration de 10 % de la somme restant due : taux d’intérêt annuel en accord avec l’article L 441-6, du Code de Commerce, tel que modifié par la loi no 2015-990 du 6 août 2015 — art. 46), une obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Des facilités de paiement peuvent être envisagées au-delà de 100 € à la demande du client. Cette disposition doit figurer sur le devis.
ARTICLE 6 — DÉLAIS DE RÉALISATION ET LIVRAISON
La mission commence dès :
– l’acceptation écrite du devis ;
– la réception des documents selon le planning prévu au devis et au plus tôt à l’issue du délai légal de rétractation ;
– le versement de l’acompte demandé qui devra apparaître sur le devis.
Sur demande du client, le travail pourra commencer dès réception du paiement sans attendre la fin du délai légal de rétractation (quatorze jours). Cependant, les travaux déjà réalisés pendant ce délai seraient intégralement dus et non remboursés si le client devait annuler sa commande.
La correctrice limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si le client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux au cours de la mission, ces derniers feront l’objet d’un nouveau devis.
Le client doit veiller à ce que Virginie Mougue ait reçu à cette date tous les documents nécessaires à la réalisation de la mission, sous peine de voir le délai allongé sans que celle-ci puisse en être tenue pour responsable.
En cas de contretemps (force majeure, maladie, raison personnelle, etc.), Virginie Mougue se réserve le droit d’allonger le délai après en avoir informé le client. Une date de report sera proposée.
Les travaux effectués sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client. En principe, ces derniers sont envoyés par courriel. En cas d’envoi par voie postale, une participation aux frais d’envoi sera demandée.
ARTICLE 7 — RÉTRACTATION
La loi Hamon de 2014 prévoit un délai de rétractation pour les particuliers. Il est de quatorze jours à compter du lendemain de la date d’acceptation du devis. Le client peut exercer ce droit en écrivant par courrier électronique : un modèle de demande de rétractation se trouve en annexe 1 des présentes conditions générales de vente. Il sera alors remboursé du paiement déjà effectué.
En dehors de ce délai légal de rétractation, c’est-à-dire au-delà des quatorze jours, la somme déjà versée par le client reste due. Le client devra régler la totalité du travail déjà effectué.
Le client peut renoncer à son droit légal de rétraction de 14 jours s’il souhaite que Virginie Mougue puisse immédiatement commencer la prestation comme décrite sur le devis émis par la prestataire. Un formulaire de renonciation au délai légal de rétractation est disponible en annexe 2.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ DE VIRGINIE MOUGUE EI
Virginie Mougue s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour fournir un travail de qualité. Virginie Mougue est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Le client accepte que des coquilles, des fautes et des oublis puissent subsister (environ 10 % pour une préparation de copie, 5 % pour une relecture). Si toutefois le client remarquait des éléments à revoir à l’issue de la prestation, il disposerait de 72 heures pour demander une révision des documents rendus. Cette révision serait effectuée gratuitement. Passé ce délai, le client est réputé accepter sans réserves le travail fourni.
La correctrice s’engage à ne pas divulguer les documents et les données personnelles de son client ni à les utiliser pour toutes autres fins que le travail demandé par le client, exception faite, dès lors que l’œuvre est publiée, du droit de citation selon l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle. Les documents corrigés seront conservés pour archive, mais le client peut s’y opposer et exiger leur destruction sur simple demande écrite, après règlement complet de la prestation.
Tout sera mis en œuvre pour respecter le délai de livraison indiqué sur le devis. Mais il ne s’agit en aucun cas d’une garantie et le dépassement du délai standard ne donne pas droit à une réduction du montant de la facture. Virginie Mougue s’engage à communiquer aussi rapidement que possible un nouveau délai.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client s’engage à fournir à la correctrice tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation demandée. En cas d’informations incomplètes, la correctrice ne saurait être tenue responsable du report de livraison de la commande et aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.
Le client reste responsable des éléments fournis et de leur contenu. Il s’assure posséder un double des documents transmis à la correctrice.
Le client s’engage à répondre aux interrogations de Virginie Mougue pendant toute la durée de la prestation.
Le client est responsable des fautes qu’il apporterait au document à la suite de modifications du texte après livraison.
ARTICLE 10 — LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le client et Virginie Mougue, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un 1 mois, le client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae
5, rue Salvaing
12000 Rodez
Virginie Mougue 